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Brevet unitaire : examen reporté, plus de temps pour informer les eurodéputés
Février 2012, Par jtadeuszPrévu initialement le 14 février 2012, le débat en séance plénière du Parlement européen sur le brevet unitaire a été repoussé. La raison officielle étant un désaccord sur le siège de la possible future juridiction des brevets, le Conseil a cependant annoncé qu'un accord serait trouvé d'ici juin (…)
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