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Le Conseil Economique et Social européen pour une réforme du droit d'auteur et des brevets, s'inquiète du brevet unitaire
Mars 2012, Par jtadeuszLe 6 mars 2012 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne l'avis du Conseil économique et social européen (CESE)1 sur la « communication de la Commission - Vers un marché unique de la propriété intellectuelle »2. Les représentants de la société civile des États membres de l'Union (…)
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