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La juridiction de proximité de Saint-Denis souligne que la vente liée ordinateur/logiciels est une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances
Avril 2012, Par jtadeuszLe 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a rappelé dans une décision très claire l'interdiction de la vente liée ordinateur/logiciels. Elle y développe un argumentaire précis et intéressant, en arguant que la vente liée est une pratique commerciale déloyale en toutes (…)
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