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Brevets logiciels : appelez gratuitement un eurodéputé pour déposer des amendements au brevet unitaire
Juin 2012, Par fcouchetLe Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire. Le texte actuel, négocié en décembre 2011 par la Commission, le Conseil et la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, revient pour l'UE à abandonner ses pouvoirs quant à la définition (…)
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