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Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique
Juillet 2012, Par jtadeuszLe 12 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu sa décision dans l'affaire opposant l'UFC que Choisir à HP sur les questions de vente liée ordinateur/logiciels. Elle casse la décision de la Cour d'appel de Versailles, qui avait jugé que la vente liée était une pratique commerciale (…)
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