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Brevet unitaire : l'examen du texte reporté, mais la mobilisation continue
Septembre 2012, Par jtadeuszContrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 (…)
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