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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Brevet unitaire : l'examen du texte reporté, mais la mobilisation continue

Septembre 2012, Par jtadeusz

Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 (…)

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