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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Le Parlement européen exige que le Conseil arrête de faire dérailler le projet de brevet unitaire

Octobre 2012, Par jtadeusz

Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse. Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont (…)

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