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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Brevet Unitaire : le texte du compromis dévoilé, son illégalité confirmée

Novembre 2012, Par jtadeusz

Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1 par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait l'April lors de l'annonce de la réunion (…)

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