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Brevet unitaire : un compromis qui écarte le Parlement, le droit européen et les citoyens
Novembre 2012, Par jtadeuszParis, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse. Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos (…)
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