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Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur l'illégalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée
Novembre 2012, Par jtadeuszParis, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse. Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une (…)
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