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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Brevet unitaire : les clés pour l'Office européen des brevets, la porte pour le Parlement européen

Décembre 2012, Par fcouchet

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant (…)

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