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Brevet unitaire : la CJUE laisse filer la coopération renforcée
Avril 2013, Par jtadeuszLe 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que la CJUE décide de suivre aveuglément (…)
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