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Projet de loi consommation : DRM, vente liée, filtrage. Contactez les députés
Juin 2013, Par fcouchetL'Assemblée nationale va débuter ce lundi 24 juin 2013 en séance publique ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne (…)
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