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Projet de loi consommation : l'information des consommateurs sur la vente forcée reste dans les limbes
Juillet 2013, Par jtadeuszLe 24 juillet 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a achevé l'examen du projet de loi consommation. Pendant la séance du 23 juillet, un amendement (n°67) a été défendu par le groupe écologiste au sujet de l'information du consommateur sur le prix des logiciels et des différents (…)
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