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Projet de loi sur le brevet unitaire : la politique de l'autruche continue
Octobre 2013, Par jtadeuszUn projet de loi portant sur le brevet unitaire a été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013. Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les (…)
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