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Projet de loi sur le brevet unitaire : examen du texte au Sénat le 21 novembre
Novembre 2013, Par fcouchetLe Sénat examinera jeudi 21 novembre 2013 à partir de 09h30 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Ce projet de loi avait été avait été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013. Le compte-rendu reprend la communication (…)
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