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Sans aucun débat le Sénat adopte le brevet unitaire
Novembre 2013, Par fcouchetMise à jour 25 novembre 2013 : les sénateurs du groupe Ecologiste ont ont voté contre le projet de loi. Paris, le 21 novembre 2013. Communiqué de presse. Le Sénat a adopté ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun (…)
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