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Nouvelle étape devant la cour de Cassation pour la vente forcée ordinateur/logiciels
Février 2014, Par jtadeuszLe 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Elle rappelle son jugement de novembre 2010 sur la nécessité d'évaluer la question de manière claire et objective, afin de s'assurer que les droits des consommateurs soient (…)
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