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Le brevet unitaire évacué en 48 heures par l'Assemblée
Février 2014, Par jtadeuszLe 13 février 2014, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée des brevets. Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires étrangères moins de 48 heures avant et que 24 (…)
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