Sites Web : Rejet de l\'amendement proposant une TVA différente selon la présence ou non de DRM sur les « livres numériques » - April

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Rejet de l'amendement proposant une TVA différente selon la présence ou non de DRM sur les « livres numériques »

Juin 2014, Par fcouchet

Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les « livres numériques » verrouillés. L'April remercie les députés associés au groupe écologiste (…)

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