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La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne
Juin 2015, Par jtadeuszLe jeudi 25 juin 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la vente forcée ordinateur/logiciels. La cour de Luxembourg se prononcera donc dans les prochaines semaines sur cette pratique. L’April attend avec impatience une décision qui (…)
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