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Le TGI de Paris rappelle l'interdiction des brevets logiciels
Septembre 2015, Par jtadeuszLe 18 juin 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu sa décision dans l’affaire opposant Orange et Free, décision qui vient d’être publiée le 1er septembre 2015. Il a réaffirmé à cette occasion l’illégalité des brevets logiciels en Europe, au regard de la Convention européenne des (…)
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