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La communicabilité des codes sources des administrations encore plus restreinte
Avril 2016, Par fcouchetÀ l’occasion des débats en séance publique au Sénat sur le projet de loi « pour une République numérique » la communicabilité des codes sources des services publics a encore été réduite par l’adoption de l’amendement n° 486 rect. L’inscription dans la loi, via l’article 1er bis ajouté lors des débats à (…)
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