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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens

Septembre 2016, Par fcouchet

Paris, le 9 septembre 2016, communiqué de presse. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au (…)

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