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Décisions de l’exécutif non communicables aux citoyens
Octobre 2017, Par mmorandiTitre : Projet de loi Confiance dans l’action publique - Sénateur J-Y Leconte sur les décisions de l’exécutif non communicables aux citoyens Intervenant : Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France Lieu : Sénat - Séance publique Date : 11 juillet 2017 - Après-midi Durée : 2 min 40 (…)
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