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Brevet unitaire, quand le château de cartes finit enfin de s'écrouler
Avril 2020, Par egonnuLa cour constitutionnelle allemande, le 20 mars 2020, a déclaré inconstitutionnelle la ratification nationale de l’accord portant création d’une juridiction unifiée du brevet, ou UPC pour Unified Patent Court en anglais. Loin d’être anodine, cette décision pourrait bien enterrer définitivement ce (…)
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