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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Proposition de loi sur le contrôle parental : la vente d'équipements sans système d'exploitation hors de danger

Février 2022, Par egonnu

Le jeudi 17 février la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental a tranché : les équipements mis sur le marché sans système d’exploitation (…)

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