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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits garantis par la loi

Août 2023, Par egonnu

Le décret d’application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023. L’April s’était mobilisée, avec succès, sur cette loi pour obtenir de meilleures garanties pour les libertés informatiques des personnes souhaitant (…)

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