Sites Web : Recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI

http://www.laquadrature.net/files/LQDN-20100506-RecoursD%C3%A9cret5mars2010.pdf
Mai 2010, Par neurone730

Aujourd'hui, le fournisseur d'accès Internet associatif French Data Network (FDN) et La Quadrature du Net ont déposé auprès du Conseil d'État un recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI.

Ce recours signé par FDN, qui a intérêt à agir en sa qualité de (…)

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