Sites Web : Lettre ouverte demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2 - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Lettre ouverte demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2

Décembre 2010, Par neurone1

La Quadrature du Net est parmi les signataires de la lettre ouverte1 de plus de 30 organisations européennes et internationales demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI qui permet des enquêtes de police sur les personnes demandeuses d'accès aux données publiques. Inclus par (…)

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