Sites Web : La France sombre un peu plus dans la censure du Net - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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La France sombre un peu plus dans la censure du Net

Juillet 2011, Par neurone730

Paris, 6 juillet 2011 - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition du projet de loi sur la protection des consommateurs qui donne à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Une telle mesure, (…)

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