Sites Web : L'Assembée nationale étend encore la censure du Net - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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L'Assembée nationale étend encore la censure du Net

Octobre 2011, Par neurone730

Paris, 4 octobre 2011 - À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a décidé d'offrir à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Les députés ont aussi rejeté un amendement qui au (…)

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