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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Saisine de la CJUE : aucun débat juridique ne rendra l'ACTA légitime

Février 2012, Par neurone730

Paris, le 22 février 2012 – La Commission européenne vient d'annoncer son intention de demander l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur la conformité d'ACTA avec les libertés fondamentales. Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en (…)

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