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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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La Commission européenne tente toujours de retarder le vote sur ACTA

Avril 2012, Par neurone525

Paris, 5 avril 2012 – La Commission européenne vient de rendre public le texte de sa propre saisine de la Cour de justice de l'UE au sujet d'ACTA. Cette initiative intervient une semaine après le rejet de la proposition d'une saisine de la CJUE par le Parlement, qui aurait suspendu les (…)

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