Sites Web : TAFTA : premier pas vers un super-ACTA - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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TAFTA : premier pas vers un super-ACTA

Mai 2013, Par neurone525

Paris, 23 mai 2013 — Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » dans les négociations du projet (…)

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