Sites Web : [Liberation] Surveillance : des lois en série - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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[Liberation] Surveillance : des lois en série

Septembre 2015, Par neurone18

Déposée le 9 septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales » (…)

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