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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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[NextInpact] Surveillance internationale : le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel »

Novembre 2015, Par neurone18

Le Sénat vient de voter la PPL sur la surveillance des communications électroniques internationales telle que remodelée en Commission mixte paritaire. Le texte n’a pas beaucoup évolué à ce stade, si ce n’est sur la durée de conservation des données interceptées qui repasse de 10 à 12 mois. […] En (…)

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