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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Le Conseil constitutionnel censure la copie de données lors de perquisitions informatiques

Février 2016, Par neurone130

Paris, le 19 février 2016 — Dans une décision publiée aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l’état d’urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d’un terminal informatique sans décision (…)

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