Sites Web : Loi contre le crime organisé et le terrorisme : protégeons d'urgence l'état de droit ! - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Loi contre le crime organisé et le terrorisme : protégeons d'urgence l'état de droit !

Mars 2016, Par neurone259

Paris, le 17 mars 2016 — La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de (…)

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