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[NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense
Octobre 2016, Par neurone324Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10e chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale. Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la (…)
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