Sites Web : Fin du débat sur notre vie privée au Parlement européen : bilan - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Fin du débat sur notre vie privée au Parlement européen : bilan

Novembre 2017, Par neurone345

Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l’ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d’examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des (…)

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