Sites Web : Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement

http://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf
Janvier 2018, Par neurone345

Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l’Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l’un d’eux concerne la loi renseignement (…)

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