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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Conseil constitutionnel : La Quadrature plaide contre l'obligation de livrer ses clefs de chiffrement

Mars 2018, Par neurone1000

Paris, le 7 mars 2018 - La Quadrature du Net est intervenue avec Les Exégètes amateurs dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Le 10 janvier dernier, la (…)

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