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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d'encadrer les services de renseignement

Mars 2018, Par neurone345

14 mars 2017 - Ce matin, la commission du Sénat en charge d’examiner le projet de loi données personnelles a rendu sa version du texte. Comme à l’Assemblée nationale (voir notre article), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement (…)

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