Sites Web : Conservation généralisée de données : débat transmis au niveau européen ! - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Conservation généralisée de données : débat transmis au niveau européen !

Juillet 2018, Par neurone345

26 juillet 2018 - Après trois ans de procédure, le Conseil d’État vient (enfin !) d’accepter de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, tel que nous le demandions. Le régime français de conservation généralisée des données de connexion imposé aux opérateurs téléphoniques et Internet ainsi qu’aux (…)

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