Sites Web : [NextINpact] La conservation généralisée des données de connexion devant la justice européenne - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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[NextINpact] La conservation généralisée des données de connexion devant la justice européenne

Octobre 2019, Par datafoin

Trois affaires importantes sont audiencées aujourd’hui à partir de 9h30 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La grande chambre de la juridiction examinera d’abord l’affaire « C-623-17 Privacy International ». […] Dans les affaires jointes « C-511/18 (…)

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