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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Fichage policier : recours contre le détournement du fichier du « Système de contrôle automatisé »

Novembre 2020, Par martin

Nous venons de déposer un recours devant le Conseil d’État contre l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA). Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant 5 à 10 ans les informations relatives…

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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