Sites Web : Censure partielle de la loi sécurité globale - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Censure partielle de la loi sécurité globale

Mai 2021, Par martin

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi sécurité globale. Tout en épargnant de larges pans de la loi (voir notre résumé de la loi), il censure certaines des dispositions les plus…

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