Sites Web : Données de connexion : recours devant le Conseil constitutionnel - La Quadrature du Net

Publié le vendredi 22 janvier 2010

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Données de connexion : recours devant le Conseil constitutionnel

Février 2022, Par bastien

Ce matin, La Quadrature du Net était, aux côtés de Franciliens.net devant le Conseil constitutionnel au soutien (voir nos premières puis secondes observations) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’obligation faite aux opérateurs (…)

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