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Publié le vendredi 22 janvier 2010

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L’Assemblée adopte l’activation à distance des appareils électroniques

Juillet 2023, Par noemie

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027. Parmi de multiples dispositions, ce texte prévoit l’introduction dans le…

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